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Crédit d'impôt innovation (CII) : financer en partie le développement de votre application

Si votre PME construit un produit nouveau, le CII peut prendre en charge une partie du coût de son prototype. Voici ce que c'est, qui y a droit, et ce que nous faisons concrètement.

C'est quoi, le CII ?

Le crédit d'impôt innovation est une aide fiscale destinée aux PME qui conçoivent le prototype ou l'installation pilote d'un produit nouveau. Il vient en réduction de l'impôt de l'entreprise, ou il est remboursé si elle n'a pas d'impôt à payer.

Il se distingue du crédit d'impôt recherche (CIR) : le CIR finance la recherche, le CII finance l'innovation, c'est-à-dire la mise au point d'un produit qui n'existe pas encore sur le marché.

20 %des dépenses éligibles retenues, pour les dépenses exposées en métropole
400 000 €de dépenses retenues par an au maximum, soit jusqu'à 80 000 € de crédit
2027le dispositif est prorogé jusqu'au 31 décembre 2027

Source : impots.gouv.fr, « Investissement et innovation ». Les taux sont plus élevés en Corse et dans les départements d'outre-mer.

Un exemple pour fixer les idées. Pour 50 000 € de dépenses éligibles de conception d'un prototype, le crédit est de 10 000 € (20 %). Au plafond de 400 000 € de dépenses retenues, il atteint 80 000 €. Ce calcul est illustratif : le montant réel dépend de ce qui est jugé éligible.

Qui peut en bénéficier ?

  • Une PME au sens européen : moins de 250 salariés, et un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.
  • Un produit nouveau, c'est-à-dire qui n'existe pas déjà sur le marché, et pas seulement nouveau pour votre entreprise.
  • Une entreprise qui supporte elle-même les dépenses de conception du prototype.

Quelles dépenses entrent dans le calcul ?

Celles de la conception de prototypes ou d'installations pilotes d'un produit nouveau. Pour un projet logiciel, il s'agit du développement de la première version qui démontre que votre produit fonctionne, avant sa commercialisation.

Quand vous confiez ce travail à un prestataire, ses factures ne sont prises en compte que s'il détient un agrément CII. Sans agrément, ces dépenses sont écartées du calcul.

Tous les projets ne sont pas éligibles. Pour un logiciel, l'administration regarde de près le caractère nouveau du produit : améliorer l'ergonomie d'un outil existant, ou reproduire ce que fait déjà un autre produit, ne suffit généralement pas. Nous vous le disons dès le premier échange, sans vous faire perdre de temps.

Notre rôle de prestataire agréé

Le Labo du Projet est prestataire agréé CII. Notre numéro d'agrément figure sur chacun de nos devis et de nos factures. Concrètement, vos dépenses de développement avec nous peuvent être déclarées dans votre dossier CII, si votre projet est éligible.

Nous vous remettons les éléments dont votre expert-comptable a besoin : description technique du projet, périmètre, étapes de développement, factures détaillées.

Comment ça se passe avec nous

1. Un premier échange

  • Vous nous décrivez le produit et ce qui le rend nouveau.
  • Nous vous disons franchement si le CII est envisageable.

2. Le cadrage du projet

  • Nous définissons la première version et son périmètre.
  • Nous documentons les choix techniques et les points de nouveauté.

3. Le développement

  • Nous construisons le prototype, étape par étape.
  • Les factures sont détaillées pour votre dossier.

4. Votre déclaration

  • Votre expert-comptable déclare le crédit.
  • Nous répondons à ses questions techniques.

Questions fréquentes

Combien puis-je récupérer ?

20 % des dépenses éligibles retenues, dans la limite de 400 000 € de dépenses par an, soit 80 000 € au maximum. Le montant exact dépend de ce que l'administration juge éligible dans votre projet.

Quelle différence avec le crédit d'impôt recherche (CIR) ?

Le CIR concerne les travaux de recherche. Le CII, réservé aux PME, concerne la conception de prototypes ou d'installations pilotes de produits nouveaux. Une même dépense ne peut pas être comptée dans les deux.

Faut-il un prestataire agréé ?

Oui, si vous confiez la conception du prototype à un prestataire : ses factures ne sont retenues que s'il détient un agrément CII. C'est notre cas, et notre numéro figure sur nos devis et nos factures.

Le CII finance-t-il tout mon projet ?

Non. Il couvre une partie des dépenses éligibles, selon un taux et un plafond fixés par la loi. Le reste du budget reste à votre charge.

Mon application est-elle forcément éligible ?

Non. Elle doit constituer un produit nouveau sur le marché. Nous évaluons cela avec vous dès le premier appel, et nous vous disons clairement quand ce n'est pas le cas.

Faites-vous la déclaration à ma place ?

Non. La déclaration fiscale est faite par votre entreprise, avec son expert-comptable. Nous fournissons la description technique et les justificatifs du développement.

Que se passe-t-il si mon projet est refusé ?

Le crédit d'impôt n'est jamais garanti : il dépend de l'appréciation de l'administration. C'est pourquoi nous préférons vous dire d'emblée si le dossier nous paraît fragile.

Cette page présente le dispositif de façon générale. Elle ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable ni les informations officielles de l'administration fiscale.

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